PO 083-05 Date de réception de la demande

La demande de partage est présumée faite le jour où le formulaire exigé par Retraite Québec, rempli et accompagné des documents prescrits, est reçu à l'un de ses bureaux.

La demande est réputée faite à la date de réception du dernier des documents prescrits.

Toutefois, aucune demande de partage n'est censée avoir été faite avant la date de prise d'effet du jugement ou de la déclaration notariée ouvrant droit au partage.

Dans le cas où Retraite Québec reçoit le jugement accompagné d’une demande de partage qui n'est pas faite sur le formulaire, Retraite Québec protège la date de réception pour ne pas pénaliser le client.

Si le jugement ne prévoit pas le partage pour la période de vie maritale avant le mariage ou l'union civile et que les conjoints font parvenir à Retraite Québec un formulaire de demande à cet effet, la date de réception est celle où Retraite Québec reçoit le formulaire, signé par les deux conjoints.

S’il manque une signature, la date de réception de la demande sera celle de la réception de la deuxième signature.

Si Retraite Québec reçoit la demande avant la fin des 12 mois suivant la séparation, elle informe les ex-conjoints que la demande ne pourra pas être traitée avant la fin de cette période, mais qu'elle conserve la demande dans l'intervalle.

La demande qui provient du RPC est présumée faite à la date où elle a été reçue au RPC. 

• S’il manque une signature, Retraite Québec avise les clients qu’elle ne peut pas procéder au partage pour la période d’union de fait. Lorsqu'elle reçoit la signature manquante, elle retient la date de réception de la demande au RPC comme date de réception à Retraite Québec.
• S'il manque la copie du jugement et que Retraite Québec la reçoit par la suite, elle retient la date de réception du jugement comme date de réception de la demande de partage.

La présomption relative à une demande reçue par la poste le premier jour ouvrable d'un mois ne s'applique pas à une demande de partage.

Aucun écrit d'intention ne peut être pris en considération pour fixer la date de réception d'une demande de partage.