PO 126-00 Circonstances du paiement d'intérêts

Des intérêts sont payables dans les circonstances suivantes :

• le premier versement d'une prestation est effectué après le 4e mois suivant la date de réception de la demande de prestation (ou après celle où une demande est présumée avoir été faite) et il comprend une somme due pour des mois précédant celui du versement;
• une prestation est ajustée à la hausse plus de 4 mois après la date de réception de la demande de prestation;
• une prestation est remise en paiement après la suspension du paiement;
• une revalorisation de la rente de retraite est effectuée plus d’un mois après le 1er janvier suivant l’année pendant laquelle les gains ont été réalisés (depuis le 1^er janvier 1998);
• le versement d'un supplément de rente de retraite est effectué plus d'un mois après le 1^er janvier suivant l'année pendant laquelle les gains ont été réalisés, dans le cas d'une personne déjà bénéficiaire de la rente de retraite du Régime de rentes du Québec. Dans le cas du bénéficiaire d'une rente de retraite du RPC et de la personne qui bénéficie d'une présomption de demande, des intérêts sont calculés lorsque le premier versement de la rente est effectué après le 4e mois suivant la date de présomption de la demande (depuis le 1^er janvier 2009).

Aucun intérêt n'est payable :

• à l’égard d’un mois qui précède le 1^er mai 1994;
• lorsque Retraite Québec doit remplacer un chèque perdu, détruit ou volé;
• si la somme des intérêts est inférieure à 1 $.

Informations complémentaires

• Dans le cas où un dossier est transféré du Régime de pensions du Canada (RPC) à Retraite Québec et que la prestation du RRQ est plus élevée que celle payée en vertu du RPC, des intérêts doivent être calculés uniquement sur la rétroactivité payable au bénéficiaire.
• Dans les cas où les paiements au bénéficiaire sont semestriels, Retraite Québec verse des intérêts.
• Lorsque le premier versement de prestations comprend des intérêts et qu'il fait l'objet d'une déduction pour le compte du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, les intérêts sont aussi payables au MESS.