PO 152-10 Procuration perpétuelle hors Québec

Une procuration perpétuelle procuration permanente, enduring power of attorney, durable power of attorney, continuing power of attorney comporte une clause indiquant que la procuration continue de s'appliquer malgré l'inaptitude du mandant.

Les critères de validité de la procuration seule s'appliquent à la procuration perpétuelle.

Ce type de clause est valide dans bon nombre de territoires situés à l'extérieur du Québec (ex. autres provinces canadiennes, États-Unis).

L'application de la clause peut être soumise à des conditions particulières indiquées dans la procuration.

Une telle clause incluse dans une procuration qui a été rédigée au Québec n'est pas valable, à moins d'être entérinée par un tribunal.

Lorsque le client est apte, la procuration perpétuelle s'applique comme une procuration seule et présente les mêmes critères de validité.

Lorsque le client est inapte, Retraite Québec examine le contenu de la procuration pour s'assurer que toutes les conditions applicables en cas d'inaptitude sont remplies, le cas échéant (ex. confirmation de l'inaptitude par un médecin, jugement).

Si toutes les conditions sont remplies, Retraite Québec peut considérer le mandataire à titre d'administrateur.

En cas de doute, Retraite Québec peut exiger une preuve de l'inaptitude du client avant d'inscrire l'administrateur.