PO 153-00 Retraite Québec est informée qu'un client est devenu inapte

En l’absence de preuve d’inaptitude, le client est considéré apte. L’inaptitude doit être constatée par le tribunal ou confirmée par un médecin.

Lorsque Retraite Québec est informée que le client est devenu mentalement incapable de gérer ses biens, elle vérifie si :

• un jugement tutelle, curatelle, homologation d'un mandat en cas d'inaptitude confirmant l'inaptitude et désignant un administrateur aux biens a été prononcé à l'égard du client; ou

• des procédures ont été entreprises pour obtenir un tel jugement.

Lorsqu'un tribunal confirme l'inaptitude du client et désigne un tuteur ou un mandataire pour gérer ses biens, Retraite Québec inscrit ce dernier à titre d'administrateur au dossier du client. Il est responsable d'administrer le dossier du client.

Le cas échéant, toute procuration accordée préalablement par le client et inscrite au dossier cesse d'avoir effet.

Lorsqu'aucune procédure judiciaire n'a été entreprise ou en attendant le résultat des procédures en cours pour l’obtention d’un jugement, une rente peut être attribuée dans la mesure où le requérant est qualifié (ex : détenteur d'une procuration valide).

La rente en paiement continue d’être versée. Lorsque les sommes ne semblent pas utilisées au profit du bénéficiaire et que la suspension de paiement est envisagée, l’équipe des normes est consultée.

Retraite Québec peut, à l'aide des formulaires appropriés, désigner un administrateur pour représenter le client. L'inaptitude doit alors être confirmée par un médecin.

Des particularités s'appliquent s'il s'agit d'une procuration perpétuelle rédigée à l'extérieur du Québec.