PO 163-10 Règles particulières pour l'application de l'entente avec la France (demandes reçues à partir de 2018)

À la suite des modifications faites à l'entente avec la France concernant l'harmonisation des régimes de prestations d'invalidité, ce sont les règles générales de totalisation et de proratisation (soit celles des ententes B) qui s'appliquent aux demandes de prestations d'invalidité dont la date de la demande se situe à partir de 2018.