PO 163-15 Règles particulières pour l'application de l'entente avec la France (demandes reçues avant 2018)

       

L'entente prévoit l'harmonisation des régimes pour l'admissibilité et le paiement des prestations d'invalidité, jusqu'à l'attribution par la France d'une pension de vieillesse française. Le bénéficiaire reçoit ainsi une seule rente d'invalidité, payable en vertu de la législation française ou québécoise, selon le cas. Les pays se facturent mutuellement pour le paiement de ces pensions d'invalidité à charge partagée.

Par conséquent, si le cotisant n'est pas admissible à la pension de vieillesse française, la totalisation est effectuée dans tous les cas. Les périodes d'assurance françaises serviront pour l'admissibilité, le cas échéant, et pour le calcul de la rente d'invalidité.

Si une pension de vieillesse française lui est attribuée ou s'il a atteint l'âge minimal requis pour cette pension au moment de sa demande, la totalisation est effectuée seulement si elle est nécessaire pour l'admissibilité, et les périodes d'assurance françaises ne sont pas considérées pour calculer la rente d'invalidité (règles générales de totalisation et de proratisation).

Le cotisant est devenu invalide au Québec

Le cotisant qui est devenu invalide au Québec doit présenter, à Retraite Québec, sa demande de prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec.

 

 

Si le cotisant n'a pas atteint l'âge minimal requis pour l'obtention d'une pension de vieillesse française, Retraite Québec doit obtenir les périodes d'assurance en France :
 
  • Ces périodes sont utilisées même si elles ne sont pas nécessaires pour rendre ce cotisant admissible aux prestations d’invalidité. Elles serviront au calcul de la rente d'invalidité;
  • Si la demande est acceptée, la rente d'invalidité et la rente d'enfant de cotisant invalide payées par Retraite Québec sont facturées à la France en proportion des périodes d’assurance françaises comprises dans la période cotisable du cotisant;
  • Si la demande est refusée, Retraite Québec la transmet à la France pour étude;
  • Si les périodes françaises sont reçues après la mise en paiement de la rente d’invalidité, elles sont ajoutées au crédit du bénéficiaire. La rente d'invalidité est recalculée automatiquement et peut augmenter;
  • Lorsque le bénéficiaire recevra une pension de vieillesse française, la répartition de la charge entre la France et le Québec cessera. Les prestations d'invalidité seront révisées en appliquant les règles générales de totalisation et de proratisation.

 

 

Si le cotisant a atteint l'âge minimal requis pour l'obtention d'une pension de vieillesse française, Retraite Québec doit obtenir les périodes d'assurance en France seulement si elles sont nécessaires pour rendre le cotisant admissible aux prestations.
 
  • Si la demande est acceptée, les prestations sont payées par Retraite Québec. Il n'y a aucune facturation à la France (application des règles générales de totalisation et de proratisation);
  • Le cotisant est alors invité à faire sa demande de pension de vieillesse française;
  • Si le cotisant informe Retraite Québec du refus de sa demande de pension de vieillesse française, la rente d'invalidité est recalculée en considérant les périodes d'assurance françaises, avec répartition de la charge entre la France et le Québec depuis le début de la prestation.

 

Le cotisant est devenu invalide en France

Le cotisant qui est devenu invalide en France doit présenter sa demande de prestations d'invalidité à l'institution compétente française.

Si la demande a été présentée à Retraite Québec, elle doit être transférée à la France pour traitement, à moins que le cotisant n'ait atteint l'âge minimal requis pour la pension de vieillesse française. Étant donné que la France ne verse pas de rente d'invalidité à compter de cet âge, la demande est traitée par Retraite Québec comme si le cotisant était devenu invalide au Québec.

Le cotisant est devenu invalide dans un autre pays

Retraite Québec peut utiliser seulement les périodes de cotisation au Québec pour établir l’admissibilité du cotisant à la rente d'invalidité si :
  • il a cotisé en France et au Québec;
  • il est devenu invalide dans un autre pays que la France ou le Québec;
  • il ne travaille plus en France ni au Québec.

 

 

 

 

MAJ 2018-04-18

DSPS PO163-15.htm