PO 224-00 Période cotisable combinée

La période cotisable combinée (PCC) commence en même temps que la période cotisable de base du conjoint le plus âgé.

• Si les deux conjoints sont bénéficiaires de la rente de retraite, la PCC se termine à la fin de la période cotisable de base qui se termine en dernier.

• Si un seul des conjoints est bénéficiaire, la PCC se termine à la fin du mois le plus récent parmi les suivants :

• le mois de la fin de sa période cotisable de base; ou

• le mois précédant la prise d’effet de la division (mois de l’approbation par Retraite Québec ou mois indiqué dans la demande).

Le dernier mois de la période cotisable combinée ne peut se situer après le mois du 72e anniversaire de naissance (réel) du conjoint le plus jeune.

Si les deux conjoints sont bénéficiaires, il faut soustraire de la période cotisable combinée les mois qui sont exclus de leur période cotisable de base respective et qui coïncident, soit :

• les mois de réception de prestations familiales (ou d'admissibilité à la prestation fiscale pour enfants) compris dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $;

• les mois faisant partie d'une période globale d'indemnité (indemnité de remplacement de revenu de la CNESST) et compris dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $;

• tout mois exclu de la période cotisable de base en raison d'une invalidité (RRQ ou RPC).