PO 224-00 Période cotisable combinée

La période cotisable combinée (PCC) commence en même temps que la période cotisable de base du conjoint le plus âgé.

• Si les deux conjoints sont bénéficiaires de la rente de retraite, la PCC se termine à la fin de la période cotisable de base qui se termine en dernier.

• Si un seul des conjoints est bénéficiaire, la PCC se termine à la fin du mois le plus récent parmi les suivants :

• le mois de la fin de sa période cotisable de base; ou

• le mois précédant la prise d’effet de la division (mois de l’approbation par Retraite Québec ou mois indiqué dans la demande).

Le dernier mois de la période cotisable combinée ne peut se situer après le mois du 72e anniversaire de naissance (réel) du conjoint le plus jeune.

Si les deux conjoints sont bénéficiaires, il faut soustraire de la période cotisable combinée les mois qui sont exclus de leur période cotisable de base respective et qui coïncident, soit :

• les mois pour lesquels le cotisant a reçu une prestation familiale et qui sont compris dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $;

Le cotisant est considéré comme ayant reçu une prestation familiale pour les mois, après le 31 août 1997, où la prestation ne lui a pas été versée en raison de ses revenus ou de ceux de la famille.

• les mois compris à la fois dans une période globale d'indemnité (indemnité de remplacement du revenu non réduite payable L’IRR non réduite est considérée « payable » lorsque le travailleur a droit à cette indemnité, qu’elle lui soit versée ou non par la CNESST. par la CNESST) et dans une année pour laquelle le montant des GANA est égal à 0 $;

• les mois pour lesquels une rente d'invalidité a été payée au cotisant durant lesquels aucune rente de retraite n'a été versée, en vertu du RRQ, du RPC, ainsi que les trois mois (de carence) compris, le cas échéant, entre le mois où le cotisant est devenu invalide et la date du début de la rente d’invalidité, si la date d’invalidité fixée en vertu de l’article 96 de la Loi est après le 30 juin 1993.

Si l'invalidité est causée par un accident d'automobile, même si Retraite Québec verse la rente d'Invalidité à la SAAQ et non au cotisant, l'exclusion s'applique comme si la rente à laquelle celui-ci aurait autrement eu droit lui avait été payée