Note - Critères d'admissibilité assouplis

Des critères d'admissibilité assouplis s'appliquent au cotisant âgé de 60 à 65 ans qui répond aux conditions suivantes :

• en raison de son invalidité, il a cessé d’exercer, avant le 1er juillet 1993, l’occupation véritablement rémunératrice qu’il détenait; ou
• il est devenu, avant le 1er juillet 1993, régulièrement incapable d’exercer toute occupation véritablement rémunératrice.

• le tiers du nombre total des années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable (mais au moins 5 ans); ou
• au moins 10 années.

Les gains qui le qualifient doivent avoir été réalisés avant juillet 1993.

Même si la date d’invalidité légale est après le 30 juin 1993, Retraite Québec considère qu’un cotisant est devenu invalide avant le 1er juillet 1993 si la date de cessation de travail et la date d'invalidité médicale sont avant le 1er juillet 1993.