PO 322-25 Commune renommée

La commune renommée, dans un contexte de vie maritale, s’entend généralement de la réputation de vie commune qu’ont les conjoints de fait auprès de leurs parents, leurs amis, leurs voisins immédiats et des gens qu’ils côtoient dans un milieu donné.

La commune renommée n’est pas un critère déterminant de vie maritale. Elle ne joue qu’un rôle complémentaire en vue de renforcer la preuve des deux premiers éléments constitutifs d’une vie maritale entre deux personnes non mariées.

En plus des preuves de cohabitation, divers documents, gestes, actions ou comportements peuvent constituer des éléments permettant d'établir s'il y a eu commune renommée.

Exemples de preuves

• Preuves de présentation, soit le fait de présenter une personne à une autre, de l'introduire dans une famille, un groupe d'amis, ou autre :
  • Écrits rédigés par le cotisant décédé dans lesquels celui-ci a désigné le conjoint de fait comme son époux ou son épouse.
  • Déclarations écrites recueillies auprès de parents, d'amis, de voisins ainsi que de compagnons ou de compagnes de travail du couple.

  Une preuve de présentation n'est pas un élément décisif, puisqu’il faut se baser sur l’ensemble de la vie commune du cotisant et de son conjoint de fait pour déterminer s’il y a eu commune renommée.
  

• Divers documents de nature juridique :
  • Le testament : la copie du testament ou la copie vérifiée par la Cour supérieure, dans les cas d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins, peut être prise en considération.
  • Les polices d'assurance vie : Les copies des polices d'assurance ou de l'écrit qui désigne le conjoint de fait comme bénéficiaire du produit des assurances vie peuvent constituer des preuves acceptables de commune renommée.
  • Les déclarations à d'autres organismes : Les déclarations faites par le cotisant décédé ou le requérant à d'autres organismes publics ou privés constituent d'excellentes preuves de commune renommée (Revenu Québec, Agence du revenu du Canada, MESS, CNESST ou SAAQ).
  • Les donations entre vifs
  • Autres