Mise en place d'un régime complémentaire de retraite
Qui décide de mettre en place un régime?
En général, le syndicat de l'entreprise ou un autre regroupement d'employés et employées propose de mettre en place un régime complémentaire de retraite. La décision de le mettre en place revient habituellement à l'employeur. Elle pourrait, dans certains cas, relever du syndicat, d'une autre association ou d'un organisme.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite n'indique pas qui peut mettre en place un régime complémentaire de retraite. Il appartient à celui qui établit le régime de s'assurer qu'il est habilité à le faire par les lois qui l'encadrent. C'est le cas, par exemple, des syndicats visés par la Loi sur les syndicats professionnels.
Peu importe qui met en place le régime, l'employeur doit consentir aux obligations qui lui incombent en vertu du régime. D'autres conditions peuvent également s'appliquer.
Régime établi par convention collective
Dans certains cas, un régime de retraite peut être établi par convention collective. C'est le cas si le texte du régime est inclus dans la convention collective ou y est annexé, ou encore si la convention collective prévoit que les bénéfices du régime sont maintenus pour la durée de la convention.
La présence d'un syndicat dans l'entreprise ne signifie pas que le régime est établi par convention collective.
De façon générale, si le régime est établi par convention collective, l'employeur doit s'entendre avec le syndicat pour modifier le régime.
Les premiers éléments de réflexion
Avant de mettre en place un régime de retraite, il y a lieu de déterminer :
- le groupe d'employés et employées auquel est offert le régime
- les conditions d'adhésion
- les cotisations de l'employeur
- les cotisations des participants et participantes, s'il y a lieu.
Choisir le régime qui convient
Il faut évaluer le type de régime qui convient selon :
- la taille de l'entreprise
- les capacités financières de l'entreprise
- les besoins des employés et employées.
Il faut aussi connaître les particularités, les obligations et les coûts de chaque régime.
Des régimes sur mesure
Pour mettre en place un régime, il est possible de communiquer avec :
Enregistrement du régime
Un régime complémentaire de retraite doit être enregistré auprès de Retraite Québec s'il est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Il est suggéré d'utiliser le
formulaire approprié de demande d'enregistrement d'un régime de retraite.
À noter
Les régimes assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont ceux pour lesquels l'employeur exerce une activité de compétence provinciale, dans les secteurs privé, municipal et universitaire, de même que certains dans le secteur parapublic.
Un régime complémentaire de retraite doit également être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada pour être assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu (article 147.1 – Régimes de pension agréés 
).
Régime de personnes rattachées à l'employeur
Un régime dont les participantes et participants sont des personnes rattachées à l'employeur n'a pas à être enregistré auprès de Retraite Québec s'il satisfait aux conditions prévues à
l'article 2.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .