Les paiements au comptant de votre régime
Il y a des situations où vous avez droit à un paiement au comptant (ou remboursement). Votre
régime à prestations déterminées doit prévoir certains paiements. Il peut également vous en offrir d'autres en option.
Situations où votre régime
doit prévoir un remboursement :
Situations où votre régime
peut prévoir un remboursement :
Le régime vous offre aussi différents
types de rentes.
À savoir
Pour obtenir un paiement au comptant (un remboursement), vous devez généralement en faire la demande auprès de l'administrateur de votre régime. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si vous pouvez faire déposer les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Sauf indication contraire, vous avez le droit de demander un remboursement en tout temps, même si vous n'avez pas le droit au transfert, dans la mesure où vous remplissez toujours les conditions requises.
Retraite progressive : pour réduire votre temps de travail avant la retraite
Si vous êtes toujours un participant actif, que vous êtes à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, vous avez au moins 55 ans si l'âge normal de la retraite est de 65 ans) et que vous convenez avec votre employeur de réduire votre temps de travail, vous pouvez recevoir un paiement de votre régime de retraite pour compenser votre perte de revenu.
Vous pouvez choisir le montant que vous désirez recevoir de votre régime, sans toutefois dépasser le plus petit des montants suivants :
- 70 % de la perte de revenu résultant de la réduction de vos heures de travail
- 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année concernée, soit
27 400 $ pour
2024
- la valeur de vos droits dans le régime
Ce paiement doit vous être fait en un seul versement pour l'année, au moment où vous le désirez. Si votre temps de travail est réduit pendant plus d'un an, vous pouvez donc recevoir plus d'un paiement, sans toutefois dépasser un paiement par année.
Il s'agit d'une avance sur votre épargne-retraite. Ainsi, vos droits dans le régime seront réduits d'un montant équivalent au paiement que vous avez reçu. Par ailleurs, puisque vous êtes toujours actif, vous continuerez à accumuler de nouveaux droits en travaillant pendant cette période.
À noter
Votre employeur n'est pas obligé de consentir à la réduction de votre temps de travail. Dans le cas d'un refus, vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette mesure.
Vous n'êtes pas obligé de prendre votre retraite une fois la période de retraite progressive terminée, sauf si l'entente avec votre employeur l'exige.
Pour avoir droit à une retraite progressive, aucun minimum n'est requis quant au pourcentage de réduction de votre temps de travail.
Un exemple pour y voir plus clair...
Karine a un salaire de 50 000 $ par année. Elle s'entend avec son employeur pour réduire son temps de travail de 45 %. Sa perte de revenu sera alors de 22 500 $ et son salaire annuel de 27 500 $. La valeur de ses droits au titre du régime s'élève à 250 000 $.
En 2024, elle a droit à un paiement maximal de 15 750 $ de son régime de retraite.
En effet, le montant équivalant à 70 % de la perte de ses revenus, soit 15 750 $ (70 % de 22 500 $), est plus petit que le montant équivalant à 40 % du MGA de 2024, soit 27 400 $. Il est également inférieur à la valeur de ses droits.
Son revenu de 2024 pourrait donc atteindre 43 250 $ (27 500 $ + 15 750 $).
À noter
Il existe une
autre mesure de retraite progressive qui peut donner droit à une rente. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces deux mesures pour une même période.
Si vous avez entre 55 et 65 ans, que vous avez droit à une rente de votre régime (par exemple, parce que vous avez cessé votre participation active), mais que vous ne désirez pas la recevoir immédiatement, vous pouvez obtenir une avance sur votre revenu de retraite en optant pour un paiement en un seul versement.
Le montant annuel maximal de l'avance
Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où commence le versement de votre rente, moins le montant de toute rente temporaire d'un autre régime de retraite, contrat de rente ou fonds de revenu viager (FRV). En 2024, l'avance ne peut excéder
27 400 $.
Un exemple pour y voir plus clair...
Vous avez cessé votre participation active et vous avez droit à une rente différée de 1000 $ par mois payable à 65 ans. À 58 ans, vous obtenez l'avance de 10 000 $ que vous avez demandée. À 65 ans, vous aurez alors droit à une rente de l'ordre de 885 $* par mois.
* Ce montant vous est fourni à titre indicatif, parce qu'il est notamment basé sur des hypothèses d'intérêts, votre sexe et votre âge au moment de l'évaluation.
Valeur de vos droits inférieure à 20 % du
MGA, soit
13 700 $ en 2024
Vous avez droit au remboursement de la valeur de vos droits au titre du régime si, au moment où vous cessez d'être actif, cette valeur est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit
13 700 $ en 2024. Ces droits excluent vos cotisations volontaires et les sommes que vous avez transférées d'un autre régime de retraite et qui n'ont pas été converties en rente de retraite. Toutefois, vous ne devez pas recevoir une rente de retraite de votre régime.
Vous pouvez demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
Votre régime peut toutefois vous permettre de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
À noter
Exceptionnellement dans ce cas, l'administrateur du régime peut décider de vous rembourser même si vous n'en faites pas la demande. Il vous avisera alors de sa décision et vous aurez 30 jours pour lui indiquer la façon dont vous voulez que vos droits soient acquittés (par exemple, par un dépôt de ces sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou bien par un paiement au comptant). À défaut d'indication de votre part, l'administrateur décidera lui-même du mode d'acquittement (par exemple, un paiement au comptant). L'avis doit faire état de cette éventualité.
Quelle que soit la valeur de vos droits au titre du régime, et même si avez commencé à recevoir votre rente de retraite du régime, vous pouvez demander un remboursement de la valeur de vos droits ou un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
- vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans
- vous avez cessé de participer activement au régime
- vous ne travaillez plus pour l'employeur qui offre ce régime
Si vous demandez le transfert de vos droits et que l'administrateur du régime constate qu'une partie de ces droits excède ce qui est transférable en franchise d'impôt, il doit vous rembourser cette partie excédentaire. Vous ne pouvez déposer cette somme directement dans votre
REER pour en reporter l'imposition.
Vous pouvez obtenir un remboursement de vos cotisations volontaires si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous avez cessé votre participation active au régime
- vos cotisations volontaires n'ont pas été converties en rente additionnelle
Vous pouvez demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime, si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
Votre régime peut toutefois vous permettre de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
Vous pouvez obtenir un remboursement des sommes que vous avez transférées d'un ancien régime si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- vous avez cessé votre participation active au régime
- ces sommes auraient pu vous être remboursées dans le régime d'où elles proviennent
- le régime le permet
Vous pouvez obtenir un remboursement en un ou plusieurs versements de la valeur de vos droits au titre du régime, si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale
- cette invalidité réduit votre espérance de vie
- vous avez droit à une rente de votre régime (par exemple, parce que vous avez cessé votre participation active)
- le régime le permet
À noter
L'invalidité peut également donner droit à une
rente.
Si vous cessez de participer au régime avant d'avoir atteint les 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans) et que le montant de votre rente est peu indexé ou ne l'est pas du tout entre le moment de votre départ et celui où vous aurez atteint cet âge, il est également possible que vous ayez droit à une prestation additionnelle. Dans un tel cas, vous pouvez obtenir un paiement au comptant représentant une partie ou la totalité de la valeur de cette prestation, si votre régime le permet.
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