Vous voulez transférer la valeur de vos droits
Voici les modalités de transfert applicables à votre régime de retraite à prestations déterminées.
À quelles conditions pouvez-vous demander le transfert?
Pour avoir droit au transfert de vos droits au titre du régime, vous devez avoir mis fin à votre participation active au régime. C'est habituellement le cas si vous avez quitté ou perdu votre emploi.
Les exceptions à la règle...
En générale, vous n'avez pas droit au transfert de vos droits si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Vous recevez une rente du régime.
- Vous êtes admissible à une rente anticipée non réduite.
- Vous continuez de travailler pour le même employeur et vous adhérez à un autre régime de cet employeur alors que les 2 régimes sont liés1.
- Pour que 2 régimes soient liés, il faut que les dispositions des régimes le prévoient expressément. Pour savoir si c'est le cas, communiquez avec l'administrateur du régime.
Quand demander le transfert?
Vous pouvez demander le transfert de vos droits:
- dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime, si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
- une dernière fois à 10 ans de l'âge normal de la retraite, pour une période de 90 jours (par exemple, si vous avez 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
À noter
Un régime peut être plus généreux et prévoir, par exemple, que vous pouvez demander le transfert dans les 10 ans de l'âge normal de retraite. Vérifiez dans le sommaire de votre régime les délais applicables.
Dès que l'administrateur du régime est informé de la fin de votre participation active, il dispose de 60 jours pour vous envoyer votre
relevé de fin de participation active. Ce relevé indique notamment la valeur et la nature de vos droits au titre du régime.
Un exemple pour y voir plus clair ...
Martine a eu 47 ans le 15 janvier
2023. Sa participation active au régime prend fin le 31 janvier 2023. Elle reçoit son relevé de fin de participation active de l'administrateur le 15 mars 2023. L'âge normal de la retraite est établi à 65 ans.
Elle peut demander le transfert de ses droits:
- entre le 16 mars 2023 et le 13 juin 2023 (elle a 47 ans)
- entre le
1er février 2028 et le
1er mai 2028 (elle a 52 ans)
- une dernière fois entre le 16 janvier 2031 et le 14 avril 2031 (elle a 55 ans)
À qui demander le transfert?
Vous devez faire votre demande de transfert auprès de l'administrateur de votre régime. Vous ne le connaissez pas? Votre relevé de fin de participation active indique l'adresse de l'administrateur ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez aussi utiliser notre service en ligne de
Consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec.
Quoi transférer?
Dans un régime de retraite à prestations déterminées, vous transférez la somme d'argent représentant la valeur de vos droits au titre du régime, soit la valeur:
- de la rente de retraite que vous avez acquise
- de vos cotisations salariales excédentaires avec intérêts, s'il y a lieu
- de vos cotisations volontaires avec intérêts, s'il y a lieu
- des sommes que vous avez transférées au régime avec intérêts, s'il y a lieu
- de la prestation additionnelle, s'il y a lieu
- des cotisations avec intérêts que vous avez versées après l'âge normal de la retraite (c'est-à-dire durant l'ajournement de votre rente), s'il y a lieu
Un exemple pour y voir plus clair ...
Vous avez 47 ans lorsque vous cessez votre participation active au régime. Vous avez droit à une rente de 1 000 $ par mois payable à compter de 65 ans. Supposons que cette rente vaut
37 500 $, et que la valeur de vos autres droits au titre du régime est de 2 500 $, vous pourrez alors demander le transfert de 40 000 $.
Où transférer?
C'est vous qui décidez où sera fait le transfert de vos droits au titre du régime.
Les choix qui s'offrent à vous:
- un
compte de retraite immobilisé (CRI)
- un
fonds de revenu viager (FRV)
- un contrat de rente viagère (différée ou immédiate) achetée auprès d'un assureur
- un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), si ce régime permet un tel transfert
- le régime complémentaire de retraite de votre nouvel employeur, si ce régime permet un tel transfert
- un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les sommes qui peuvent vous être remboursées
À noter
Vos droits peuvent demeurer dans le régime (à moins que celui-ci ne se
termine). Toutefois, la mise en paiement de votre rente de retraite devra se faire au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteindrez l'âge de 71 ans.
Dans quelles circonstances avez-vous droit à un paiement au comptant (remboursement)?
Il y a des situations où vous avez droit à un
paiement au comptant (remboursement). Votre régime doit prévoir certains paiements. Il peut également vous en offrir d'autres en option.
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