PO 071-00 Entente sur la cotisation

       

Depuis le 1er janvier 1998, le salarié admissible et son employeur peuvent conclure une entente sur la cotisation au régime de rentes durant la retraite progressive.

Par cette entente, ils s'engagent à cotiser également au Régime de rentes du Québec sur le montant (total ou partiel) de la réduction du salaire résultant de la diminution du temps de travail dans le contexte d'une retraite progressive.

Toutefois, cette mesure n'est pas avantageuse dans certains cas, car les années de retraite progressive pourraient être retranchées lors du calcul de la rente. Le salarié doit donc demander des simulations des effets d'une entente sur la cotisation avant de conclure une telle entente.

L'entente doit être signée sur le formulaire prévu à cet effet et être approuvée par Retraite Québec.

lienConditions d'admissibilité

lienDemande de simulation des effets de l'entente

lienVérification de l'entente

 

 

 

Lorsque le salarié et l'employeur veulent modifier le montant du salaire non gagné, ils doivent soumettre une nouvelle entente à Retraite Québec.

 

Toutes les autres modifications, sauf celles qui mettent fin à l'entente, sont simplement consignées au dossier (ex : adresse, genre de période de paye, salaire réel, etc.).

 

 

L'entente prend fin lorsque :

 
  • une des conditions d'admissibilité n'est plus remplie;
  • le salarié ou l'employeur informe Retraite Québec par écrit qu'ils ont tous deux décidé de mettre fin à l'entente;
  • le salaire non gagné par période de paye prévu dans l'entente est modifié.

 

Lorsque Retraite Québec décide de mettre fin à une entente avant la date prévue ou de retirer son approbation, le directeur de la Direction des cotisations et des prestations en avise le salarié et l'employeur concernés en énonçant les motifs de la décision de Retraite Québec.

 

Le salarié peut demander à Retraite Québec de réviser sa décision.

 

 

 

 

MAJ 1998-07-17

DSPS PO071-00.htm