PO 082-00 Répartition des gains et effets du partage sur les prestations

Le partage consiste à répartir en parts égales entre chacun des ex-conjoints la somme de leurs gains admissibles non ajustés, pour chacun des mois compris dans la période de partage.

Le partage s’applique aux gains admissibles non ajustés du régime de base (GANA) ainsi qu’à ceux du régime supplémentaire (GANA1 et GANA2).

Retraite Québec effectue un partage égal des gains même si un jugement ou une convention sur les mesures accessoires prévoit que le partage sera fait dans une autre proportion (par exemple, le partage des gains d'un seul des conjoints, ou le partage dans une proportion d'un tiers contre deux tiers).

Le montant d'une rente en cours de paiement est recalculé à compter de la date de présomption d’exécution du partage. Il en est de même si la demande de rente est en traitement lors de l’exécution du partage.

Le montant des rentes payées avant la période de partage n’est pas modifié.

Particularité concernant le calcul du facteur d’ajustement (FA)

Le recalcul à la suite d'un partage n'aura pas pour effet de modifier le FA utilisé dans le calcul de la rente de retraite, sauf si le partage est présumé avoir été exécuté avant le mois du début de la rente.

Par exemple, le FA d’une rente de retraite débutant en février 2016 ne sera pas modifié par un partage présumé avoir été exécuté en février 2016 ou après.

L'ex-conjoint qui n'était pas admissible à une rente pourrait le devenir en raison des gains admissibles non ajustés du régime de base (GANA) qui lui ont été attribués à la suite du partage.

S'il devient admissible uniquement en raison des GANA qui lui ont été attribués à la suite du partage, il ne pourra toutefois pas recevoir de rente pour les mois qui précèdent le partage.

• S'il devient admissible à la rente d’invalidité ou au montant additionnel pour invalidité, Retraite Québec ne pourra fixer la date d'invalidité légale avant la date de réception de la demande de partage;
• S'il devient cotisant et qu'il est âgé d'au moins 59 ans, il est informé de son droit à la rente de retraite seulement si le paiement de cette prestation relève de Retraite Québec.

L'ex-conjoint âgé d'au moins 65 ans qui devient un cotisant à la suite de l'exécution d'un partage de gains est présumé avoir présenté une demande de rente de retraite.