PO 201-00 Conditions d'admissibilité à la rente de retraite

       

Pour être admissible à la rente de retraite, le cotisant doit :
  • Présenter une demande;
  • Avoir versé des cotisations pour au moins une année comprise dans sa période cotisable de base; et
  • Avoir atteint 60 ans.

 

Recevabilité de la demande

Une demande de rente de retraite ne peut pas être faite plus de 12 mois avant la date à laquelle elle est payable.

La demande présentée au cours du mois où le cotisant atteint 59 ans (âge réel) est considérée comme recevable. Il n'est toutefois pas possible de présenter une demande en ligne au cours de ce mois.

 

Cas particuliers

Des conditions particulières s'appliquent dans les cas ci-dessous :

lienLe cotisant a droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST

lienLe cotisant reçoit une indemnité de remplacement du revenu de la SAAQ

lienLe cotisant a demandé ou reçoit la rente d'invalidité

 

Participation à un régime de sécurité sociale étranger

Les années de participation à un régime de sécurité sociale étranger ne peuvent rendre un cotisant admissible à la rente de retraite, même si une entente en matière de sécurité sociale a été conclue avec le pays concerné.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO201-00.htm