PO 261-20 Détermination de la date de cessation de travail d'un travailleur responsable d'une ressource intermédiaire ou de type familial

La date de cessation de travail est déterminée en tenant compte de la situation de la ressource à la date de réception de la demande de rente d’invalidité. Elle n’est pas modifiée pour tenir compte des changements survenus après la date de réception de la demande.

Au-delà de cette période, les revenus de la ressource sont considérés selon les règles du maintien de l’admissibilité et au titre de la détermination de l’invalidité médicale.

Le travailleur responsable d’une ressource intermédiaire ou de type familial a cessé de travailler dès qu'il n'accomplit aucune activité liée à l'exploitation de la ressource et qu'il cesse d'être rétribué à cette fin.

Lorsque le cotisant déclare avoir cessé de travailler plus de douze mois avant celui de la réception de la demande, la date d'arrêt de travail déclarée est retenue comme date de cessation de travail.

Si le cotisant déclare avoir cessé de travailler depuis douze mois ou moins, il sera alors présumé avoir cessé de travailler à la plus ancienne des dates suivantes :

• la date d'arrêt de travail déclarée;
• la date d'invalidité déclarée.

Si le cotisant n'a pas complètement cessé de travailler, il faut lui demander d'estimer sa rétribution nette annuelle. Ce montant sera réparti de façon uniforme sur l’ensemble des mois touchés par la période visée.

Lorsque les gains chevauchent deux années, le cotisant estimera ses gains pour chacune des années. Les gains seront répartis uniformément sur chacune des années visées.

Si la rétribution annuelle du responsable est supérieure au montant de référence, on présume qu’il n’a pas cessé de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Sa demande est alors refusée.

Si le revenu annuel du responsable est inférieur au montant de référence, Iil sera alors présumé avoir cessé de travailler au dernier des mois suivants :

• le 12^e mois précédant celui de la réception de la demande;
• le dernier mois véritablement rémunérateur d'une période de 3 mois consécutifs pour laquelle la rétribution nette moyenne a été véritablement rémunératrice.

Lorsque Revenu Québec nous transmettra la rétribution nette annuelle déclarée, une vérification sera effectuée. En cas de disparité, il sera possible de réfuter la décision d’acceptation et de réclamer les sommes versées sans droit.