PO 262-15 Détermination de la date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail

       

La date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail est déterminée en tenant compte de la situation du cotisant à la date de réception de la demande de rente d’invalidité. Elle n’est pas modifiée pour tenir compte des changements survenus après la date de réception de la demande.

Au-delà de cette période, les revenus du cotisant sont considérés selon les règles du maintien de l’admissibilité et au titre de la détermination de l’invalidité médicale.

 

Lorsque le cotisant a cessé de travailler

La date de cessation de travail correspond au dernier mois où le cotisant a détenu l'occupation retenue pour évaluer son invalidité.

L'invalidité débute pendant une période d'absence du travail :

Dans le cas où l’invalidité débute pendant une période d’absence du travail, mais qu'il existe un lien d’emploi, la date du début de l’invalidité médicale correspond au début de la condition invalidante.

 

 

Un enseignant a fait un AVC le 15 août, pendant ses vacances d'été. Dans un tel cas, la date médicale du début de l’invalidité ne sera pas le 30 juin, soit la dernière journée de travail, mais bien le 15 août.

Si le cotisant a réduit son temps de travail avant la cessation, vérifiez si une date de réduction du temps de travail peut être établie.

  

 

Lorsque le cotisant a réduit son temps de travail

Lorsqu’un cotisant travaille toujours au moment de la réception de la demande, il peut se qualifier à l’invalidité 60 s’il a réduit son temps de travail en raison de son invalidité.

Nous considérons qu’il y a eu réduction du temps de travail dans les cas suivants :
  • l’occupation détenue au moment de la demande a été réduite ou;
  • la réduction s'est faite en passant d'un emploi à un autre, et ce, même après une période d'arrêt.

Pour toute autre situation particulière, soumettre le cas aux normes.

Avant de déterminer une date de réduction du temps de travail, Retraite Québec doit d’abord vérifier si la réduction de temps de travail respecte les conditions suivantes :
  • elle est causée par l'invalidité;
  • à compter de la réducttion, les revenus de chaque mois sont inférieurs au montant de référence mensuel;
  • la réduction dure depuis au moins 3 mois au moment de la demande (soit le mois de la demande et les 2 mois qui précèdent).

Avant la réduction, les revenus peuvent être égaux ou supérieurs à l’occupation véritablement rémunératrice (OVR) ou encore sous l’OVR.

Lorsque ces conditions légales et administratives sont respectées, une date de réduction du temps de travail est établie au dernier des mois suivants :
  • le mois précédant le mois où a débuté la réduction qui respecte les conditions ci-dessus;
  • le 12e mois précédant celui de la réception de la demande.

La date de réduction du temps de travail n’est pas reliée à l’occupation, mais plutôt à la rencontre des critères nommés ci-dessus. Toutefois, il faut déterminer une occupation pour le médical, qui évaluera si la réduction est bel et bien due en raison de l’invalidité.

 

Exemples

Salarié

 

 

 

Requérant de 62 ans.
 

Demande reçue en 2025-01.
 

Déclare avoir réduit son temps de travail pour invalidité depuis 2024-04.
 

Avant la diminution, le client effectuait 156 heures par mois et avait un revenu net de 25 000 $.
 

Depuis la réduction, il a un revenu net de 6 000 $ et travaille 34 heures par mois.
 
  • Le requérant a réduit son temps de travail : 2024-04;
  • Les revenus de travail nets ainsi que le nombre d’heures travaillées avant et depuis la réduction sont en deçà de l’OVR mensuelle et de 120 heures par mois : oui;
  • La réduction dure depuis au moins 3 mois au moment de la demande (soit le mois de la demande et les 2 mois qui précédent). Oui, dure depuis 10 mois depuis que les revenus sont sous l’OVR (2024-04).
 

Date de réduction du temps de travail : 2024-03, soit le mois précédant le mois où a débuté la réduction qui respecte les conditions.

 

 

Critère de réduction d’au moins 3 mois au moment de la demande (soit la demande et les 2 mois qui précèdent) :
 

Pour qu'il y ait réduction du temps de travail, le salarié saisonnier doit travailler au moins 4 mois par année. Un mois à temps complet, 2e et 3e mois à temps réduit et 4e mois, où il poursuit la réduction et présente sa demande.
 

Il est également possible de considérer l’année précédente si, à titre d’exemple, le travailleur a débuté ses mois de travail immédiatement en réduction. Toutefois, le critère des trois mois consécutifs doit être conservé.
 

Exemple :

 

Requérant de 62 ans (pêcheur d’homards 4 mois par année depuis 10 ans).
 

Demande reçue en 2025-06.
 

Déclare avoir réduit son temps de travail pour invalidité depuis 2025-04.
 

Avant la diminution, le client effectuait 200 heures par mois et avait un revenu de 26 000 $.
 

Depuis la réduction, il a un revenu de 4 700 $ par année (1 566 $ par mois) et travaille 48 heures par mois.
 
  • Le requérant a réduit son temps de travail : 2025-04;
  • Après la réduction, les revenus de travail sont inférieurs à l’OVR (montant de référence mensuel) : oui, les mois suivants la réduction ne dépassent pas le montant de référence mensuel;
  • La réduction dure depuis au moins 3 mois au moment de la demande (soit le mois de la demande et les 2 mois qui précédent). Oui, il a réduit son temps de travail en avril, mai et juin 2025 par rapport à son salaire et ses heures de juillet 2024.
 

Date de réduction du temps de travail : mars 2025, soit le mois précédant le mois où a débuté la réduction qui respecte les conditions.

 

 

 

 

 

MAJ 2024-09-23

DSPSPO262-15.htm