Vous partagez la garde de l'enfant

• Dans le cas d'une garde partagée, l'Allocation famille est versée aux 2 parents en même temps et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).
• Dans l'application de la Loi sur les impôts, nous ne pouvons considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard de l'Allocation famille (ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
• Nous déterminons qu'une garde partagée existe quand un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent.
• Si la garde de l'enfant est partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 % et d'un maximum de 59 % chaque mois. Dans ce cas, nous pourrions vérifier comment s'effectue le partage de la responsabilité et des soins de l'enfant.

Toute garde partagée doit nous être déclarée. Assurez-vous que les renseignements inscrits dans votre avis annuel indiquent bien la mention « garde partagée » pour les enfants qui sont dans cette situation. Si des changements s'avèrent nécessaires, avisez-nous sans tarder.

L'Allocation famille

• Dans le cas d'une garde partagée, vous avez droit à une somme équivalant à la moitié de celle que vous auriez reçue si l'enfant n'était pas en garde partagée.
• Si vous ne receviez pas de paiement au début de la garde partagée, vous devez faire une demande d'Allocation famille pour recevoir les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit.
• Nous pouvons verser rétroactivement l'Allocation famille pour une période de 11 mois à compter de la date de réception de votre demande si tous les critères sont respectés.

Les suppléments pour enfant handicapé

• Si vous partagez la garde d'un enfant et qu'un supplément pour enfant handicapé est versé pour cet enfant, le montant du supplément sera aussi partagé automatiquement entre les 2 parents. La même règle s'appliquera si vous recevez le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Changement de situation conjugale

• Après un changement de situation conjugale, le montant de votre Allocation famille est recalculé. Pour éviter de devoir rembourser des sommes reçues en trop, vous avez certaines démarches à effectuer, selon votre cas. Le parent qui ne reçoit pas l'Allocation famille à son nom doit plutôt faire une demande d'Allocation famille si l'enfant réside avec lui au moins 40 % du temps chaque mois.

  Dans le cas d'une séparation, vous ne devez plus vivre à la même adresse avec votre ex-partenaire depuis au moins 90 jours pour que votre séparation de fait soit reconnue. Attendez la fin de cette période avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale. Vous recevrez l'Allocation famille pour toute la période qui commence le mois suivant celui de votre séparation.

  Exemple

  Si vous n'habitez plus avec votre ex-partenaire depuis le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de nous informer de votre nouvelle situation conjugale. Le versement de l'Allocation famille sera fait rétroactivement au mois de février.

  Consultez la section Union et séparation de notre site Web pour en savoir plus.

À consulter aussi

• Premières démarches pour parents et conjoints en cas de séparation