Vous partagez la garde de l'enfant
- Dans le cas d'une garde partagée, l'Allocation famille est versée aux 2 parents en même temps et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).
- Dans l'application de la
Loi sur les impôts, nous ne pouvons
considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard de l'Allocation famille (ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
- Nous déterminons qu'une garde partagée existe quand un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent.
- Si la garde de l'enfant est partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 % et d'un maximum de 59 % chaque mois. Dans ce cas, nous pourrions vérifier comment s'effectue le partage de la responsabilité et des soins de l'enfant.
Important
Toute garde partagée doit nous être déclarée. Assurez-vous que les renseignements inscrits dans votre avis annuel indiquent bien la mention « garde partagée » pour les enfants qui sont dans cette situation. Si des changements s'avèrent nécessaires,
avisez-nous sans tarder.
L'Allocation famille
- Dans le cas d'une garde partagée, vous avez droit à une somme équivalant à
la moitié de celle que vous auriez reçue si l'enfant n'était pas en garde partagée.
- Si vous
ne receviez pas de paiement au début de la garde partagée, vous devez
faire une demande d'Allocation famille pour recevoir les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit.
- Nous pouvons verser rétroactivement l'Allocation famille pour une
période de 11 mois à compter de la date de réception de votre demande si tous les critères sont respectés.
Les suppléments pour enfant handicapé
- Si vous partagez la garde d'un enfant et qu'un supplément pour enfant handicapé est versé pour cet enfant, le montant du supplément sera aussi partagé automatiquement entre les 2 parents. La même règle s'appliquera si vous recevez le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Changement de situation conjugale
- À la suite d'un
changement de situation conjugale, nous recalculons le montant de votre Allocation famille. Dans le cas d'une rupture, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la rupture de votre union doit durer
depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.
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