Remboursement des
CRI et des FRV
À noter
Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada 
.
Remboursement au détenteur âgé de 65 ans ou plus
Le détenteur peut retirer la totalité de son compte de retraite immobilisé (CRI) ou de son fonds de revenu viager (FRV) s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a 65 ans ou plus à la fin de l'année précédant la demande.
- Le total des sommes
immobilisées accumulées dans les instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de la demande, soit
27 400 $ en 2024.
Le remboursement du
CRI ou du
FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.
Pour encaisser son
CRI ou son
FRV, le détenteur doit remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.
Instruments d'épargne visés :
-
CRI
-
FRV
- Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite simplifié (RRS)
-
REER immobilisé
- Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
Remboursement du solde au non-résident
Le détenteur peut exiger le remboursement du solde de son
CRI ou de son
FRV en un seul versement, peu importe son âge, si :
À savoir
- Le remboursement du
CRI ou du
FRV ne peut s'effectuer avant l'échéance des placements, sauf si le contrat le permet, auquel cas des frais peuvent être exigés.
- Il appartient à l'établissement financier, et non à Retraite Québec, de s'assurer que le détenteur ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans. À cette fin, l'établissement financier doit obtenir les preuves qu'il juge satisfaisantes.
Remboursement au décès du détenteur
Au décès du détenteur, le solde sera versé à son conjoint. En l'absence de conjoint ou si celui-ci y renonce, il sera versé à ses héritiers.
Le remboursement du
CRI ou du
FRV peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.
Les montants encaissés sont imposables, à moins que certaines exemptions prévues par les règles fiscales s'appliquent. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada .
Remboursement en cas d'invalidité
Le détenteur a un
CRI
Le détenteur a droit au remboursement partiel ou total de son
CRI s'il souffre d'une invalidité physique ou mentale qui réduit son espérance de vie.
Le remboursement peut se faire en un ou plusieurs versements. Il peut s'effectuer peu importe l'échéance des placements. Avant cette échéance, des frais peuvent toutefois être exigés.
Pour obtenir ce remboursement, le détenteur doit présenter à l'établissement financier un
certificat médical attestant que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie.
L'établissement financier ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.
L'invalidité doit réduire l'espérance de vie
- La réduction de l'espérance de vie ne doit pas nécessairement être importante.
- Si les problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur la capacité à travailler du détenteur, celui-ci ne peut pas être considéré comme invalide.
- Les critères pour être reconnu invalide sont différents de ceux du Régime de rentes du Québec.
Le certificat médical
Le certificat médical doit être délivré par un médecin qui est membre du
Collège des médecins du Québec ou qui possède un statut équivalent s'il n'est pas du Québec.
Le certificat médical n'a pas à mentionner le diagnostic, ni l'espérance de vie du détenteur. Il doit seulement indiquer que son invalidité physique ou mentale réduit son espérance de vie. Il peut être une lettre signée par le médecin comme dans l'exemple suivant.
2 janvier 2024
M Charles Lavoie
7878, 501e Rue Est
Québec (Québec) G1J 9N9
Objet : Attestation médicale
Cher M. Lavoie,
J'atteste que l'invalidité physique dont vous souffrez réduit votre espérance de vie.
Signature :
Dr Maurice Lamarche, MD
Clinique médicale à votre service
9696, Un nom de rue
Québec (Québec) G1H 2J3
Le détenteur a un FRV
Si le détenteur est invalide, il ne peut pas obtenir de remboursement directement de son
FRV. Il peut toutefois obtenir un remboursement d'un
CRI s'il transfère son
FRV dans un
CRI avant la fin de l'année où il atteint l'âge de 71 ans et qu'il remplit les conditions donnant droit à un remboursement du
CRI en cas d'invalidité.
Mise en garde contre les retraits frauduleux
Nous conseillons aux détenteurs de CRI ou de FRV de demeurer vigilants quant aux petites annonces leur proposant divers moyens d'encaisser l'argent de leur CRI ou de leur FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de leur argent. Pour en savoir davantage, consultez la section Fraude dans les petites annonces du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.