Modalités de retrait d'un
FRV
Le revenu que le détenteur peut tirer de son fonds de revenu viager (FRV) est directement lié à son âge.
Moins de 54 ans
Deux options : revenu viager et revenu temporaire
Le détenteur peut tirer un
revenu viager en tout temps.
Il peut aussi tirer un
revenu temporaire chaque année si son
FRV lui offre cette option. Pour avoir droit à ce revenu, il doit :
- avoir moins de 54 ans le 31 décembre de l'année précédant sa demande
- posséder un seul
FRV
- avoir des revenus qui ne dépasseront pas 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit
27 400 $, au cours des 12 mois qui suivent sa demande, s'il fait cette même demande en
2024.
Les revenus comprennent toute somme perçue sous forme de salaire, d'intérêt, de rente ou autre (avant impôts), cela incluant : les prestations de l'assurance-emploi, de la sécurité du revenu, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), les revenus d'intérêts, les bourses et l'assurance salaire, etc. Sont exclus : les revenus perçus pour les tiers, tels que l'Allocation famille et les pensions alimentaires pour les enfants.
La demande de revenu temporaire n'est valide que pour l'année en cours.
De 54 à 64 ans
Deux options : revenu viager et revenu temporaire
Le détenteur peut tirer un
revenu viager en tout temps.
Il peut aussi tirer un
revenu temporaire chaque année si son
FRV lui offre cette option,
quels que soient ses revenus de travail. Pour avoir droit à ce revenu, il doit avoir au moins 54 ans et moins de 65 ans le 31 décembre de l'année précédant sa demande.
La demande de revenu temporaire n'est valide que pour l'année en cours.
65 ans ou plus
Une seule option : revenu viager
Le détenteur peut tirer un revenu viager de son
FRV, mais il ne peut plus en tirer de revenu temporaire s'il a 65 ans ou plus le 31 décembre de l'année précédant sa demande. À compter de 65 ans, il peut généralement recevoir sa rente du Régime de rentes du Québec et, selon sa date de naissance, la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Mise en garde contre les retraits frauduleux
Nous conseillons aux détenteurs de CRI ou de FRV de demeurer vigilants quant aux petites annonces leur proposant divers moyens d'encaisser l'argent de leur CRI ou de leur FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales importantes en plus d'entraîner la perte de leur argent. Pour en savoir davantage, consultez la section Fraude dans les petites annonces du site Web de l'Autorité des marchés financiers du Québec.