PO 085-10 Renonciation après l'exécution du partage

Une fois le partage effectué, l'ex-conjoint avantagé ou les deux ex-conjoints peuvent y renoncer par un acte de renonciation fait devant notaire et enregistré au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans l’année suivant la prise d’effet du jugement ouvrant droit au partage.

La renonciation peut aussi être faite par les héritiers, le légataire universel ou le représentant légal de l’ex-conjoint qui est avantagé par le partage. Retraite Québec n’a pas à exiger la preuve de leur titre, le notaire l’ayant vérifié.

La renonciation spécifique est exigée dans l’acte notarié.

Une fois le partage effectué, l'ex-conjoint avantagé ou les deux ex-conjoints peuvent y renoncer par un acte de renonciation enregistré au Registre des droits personnels et réels mobiliers dans l’année suivant la prise d’effet du jugement ouvrant droit au partage.

La renonciation spécifique est exigée.

L'acte de renonciation peut être notarié Ex : France ou notary public de l’Ontario. ou sous seing privé Écrit fait par le conjoint avantagé par le partage. Se retrouve dans les autres provinces canadiennes qui n’ont pas de notary public ou dans les états américains..

Dans le cas de l’acte sous seing privé, certaines règles s’appliquent.  

Une renonciation notariée faite par procuration devra être soumise à l’équipe des normes, qui verra à s’assurer de sa validité.

La renonciation après l'exécution du partage ne s'applique pas aux conjoints de fait.

Ceux-ci peuvent toutefois demander le retrait de leur demande, dans certains circonstances.

La renonciation après le partage peut être partielle et indiquer qu’il n’y a aucun partage pour la période au cours de laquelle les conjoints ne faisaient pas vie commune. Les gains sont alors partagés pour les années avant la date de la séparation définitive.