Modalités de transfert d'un régime à cotisation déterminée

Voici les modalités de transfert applicables au régime de retraite à cotisation déterminée.

À quelles conditions est-il possible de demander le transfert?
Quand demander le transfert?
À qui demander le transfert?
Quoi transférer?
Où transférer?
Un participant peut-il avoir droit à un paiement au comptant (remboursement)?

À quelles conditions est-il possible de demander le transfert?

Pour avoir droit au transfert des sommes inscrites à son compte, le participant doit avoir mis fin à sa participation active au régime. C'est habituellement le cas s'il a quitté ou perdu son emploi.

Les exceptions à la règle...

En général, le participant n'a pas droit au transfert des sommes inscrites à son compte s'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Il reçoit une rente du régime.
Il continue de travailler pour le même employeur et il adhère à un autre régime de cet employeur alors que les 2 régimes sont liés¹.
1. Pour que 2 régimes soient liés, il faut que les dispositions des régimes le prévoient expressément. Pour savoir si c'est le cas, communiquez avec l'administrateur du régime. Pour plus de détails sur les régimes liés, consultez la section VIII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .

Quand demander le transfert?

Le transfert des sommes inscrites au compte peut être demandé :

dans les 90 jours suivant la réception du relevé de fin de participation active au régime, si le participant est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans lorsque l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
par la suite, tous les 5 ans de la date où le participant a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours
en tout temps, si le participant est à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite ou s'il a dépassé cet âge (par exemple, s'il est âgé d'au moins 55 ans lorsque l'âge normal de la retraite est de 65 ans)

Un régime peut être plus généreux et, par exemple, permettre le transfert en tout temps, peu importe l'âge où le participant a cessé sa participation active au régime. Le sommaire du régime indique les délais applicables.

Dès que l'administrateur du régime est informé de la fin de participation active du participant, il dispose de 60 jours pour lui envoyer un relevé de fin de participation active. Ce relevé indique notamment la valeur et la nature des sommes inscrites à son compte.

Un exemple pour y voir plus clair...

André a eu 47 ans le 15 janvier 2023. Sa participation active au régime prend fin le 31 janvier 2023. Il reçoit un relevé de fin de participation active de l'administrateur le 15 mars 2023. L'âge normal de la retraite est établi à 65 ans.

Il peut demander le transfert du solde de son compte :

entre le 16 mars 2023 et le 13 juin 2023 (il a 47 ans)
entre le 1^er février 2028 et le 1^er mai 2028 (il a 52 ans)
à n'importe quel moment dès qu'il a 55 ans

À qui demander le transfert?

La demande de transfert doit être faite à l'administrateur du régime. L'adresse de l'administrateur ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements sont indiqués dans le relevé de fin de participation active. Ces renseignements sont également accessibles à l'aide du service en ligne de consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec.

Quoi transférer?

Dans un régime de retraite à cotisation déterminée, toutes les sommes inscrites au compte peuvent être transférées, soit :

les cotisations de l'employeur avec intérêts
les cotisations salariales du participant avec intérêts, s'il y a lieu
les cotisations volontaires du participant avec intérêts, s'il y a lieu
les sommes transférées au régime avec intérêts, s'il y a lieu

Où transférer?

Le participant décide où sera fait le transfert des sommes inscrites à son compte.

Voici les choix possibles :

un compte de retraite immobilisé (CRI)
un fonds de revenu viager (FRV)
un contrat de rente viagère (différée ou immédiate) acheté d'un assureur
un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), si ce régime permet un tel transfert
le régime complémentaire de retraite du nouvel employeur, si ce régime permet un tel transfert
un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les sommes qui peuvent être remboursées

Les sommes inscrites au compte peuvent demeurer dans le régime, à moins que celui-ci ne se termine. Toutefois, ces sommes devront être converties en revenu de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le participant atteint 71 ans.

Un participant peut-il avoir droit à un paiement au comptant (remboursement)?

Dans certaines situations, le participant a droit à un paiement au comptant (remboursement). Son régime doit prévoir certains paiements. Il peut également lui en offrir d'autres en option.