Terminaison d'un régime à cotisation déterminée
Qui peut terminer un régime?
Des changements dans l'entreprise (fusion, réorganisation, vente, faillite ou fermeture) peuvent entraîner la terminaison du régime. Même s'il n'y a pas de changement de cet ordre, l'employeur peut tout de même décider d'y mettre fin.
L'employeur ne peut pas mettre fin au régime lorsque :
- la convention collective l'en empêche
- le régime est devenu obligatoire par un décret et aucune disposition ne lui donne le droit de mettre fin au régime
Retraite Québec peut également terminer un régime lorsque :
- le régime ne compte plus de participants actifs
- l'employeur fait défaut de percevoir les cotisations salariales ou de verser à la caisse de retraite les cotisations patronales ou salariales
- l'administrateur du régime, son délégataire ou toute autre partie au régime, omet de se conformer à une ordonnance de Retraite Québec
À savoir
Avant de terminer un régime, Retraite Québec informe l'administrateur de son intention.
Comment terminer un régime?
Une fois la décision prise, les participants et les bénéficiaires ainsi que l'administrateur du régime en sont informés. L'administrateur doit alors exécuter plusieurs tâches dans des délais précis afin de liquider la caisse de retraite.
La terminaison d'un régime prend au moins 4 mois. Certains aspects concernent plus particulièrement les participants et les bénéficiaires.
En cas de faillite
Si l'employeur doit de l'argent à l'égard du régime, l'administrateur doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues. Les sommes qui n'auront pas été récupérées, le cas échéant, ne pourront pas être versées aux comptes des participants et participantes et des bénéficiaires.
Si des frais relatifs au régime étaient payables par l'employeur et que celui-ci est en faillite, il est possible que ces frais soient déduits des comptes des participants et des bénéficiaires.
En cas d'excédent d'actif (surplus) du régime
Si le régime comporte un excédent d'actif à sa terminaison, il devra être attribué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à ce régime.