Modification du régime de retraite à prestations cibles
Comme pour tous les régimes complémentaires de retraite, les dispositions du régime de retraite à prestations cibles (RRPC) doivent indiquer qui peut modifier le régime après sa mise en place. L'employeur ou les employeurs parties à un RRPC ne peuvent modifier le régime de façon unilatérale. Dans le cas où tous les participants actifs du régime sont syndiqués, l'association accréditée qui les représente (exemple : le syndicat) pourrait détenir ce pouvoir, seule ou conjointement avec l'employeur ou les employeurs.
Pour certaines modifications, le consentement de l'employeur, des participants, des participantes et des bénéficiaires est nécessaire.
Consentement de l'employeur
Si une modification a des incidences sur les obligations de l'employeur, le consentement de celui-ci est nécessaire dans le cas où la modification ne découle pas de l'application de mesures de redressement.
Consentement des participantes actives et des participants actifs
Une modification qui a pour effet d'augmenter la cotisation salariale nécessite le consentement des participantes actives et des participants actifs, sauf si elle résulte de l'application de mesures de redressement :
- si des participantes ou participants actifs sont représentés par une association accréditée, celle-ci peut consentir en leur nom
- les participantes ou participants actifs non représentés par une telle association doivent être consultés individuellement. Dans ce cas, si moins de 30 % de ceux-ci s'opposent à la modification, leur consentement sera considéré comme obtenu. Dans le cas contraire, la modification ne peut avoir lieu à l'égard de ces participantes ou participants.
Consentement des participantes, participants et bénéficiaires
Dans le cas d'une modification qui vise les dispositions du régime concernant les mesures de redressement, le rétablissement de prestations ou l'utilisation de l'excédent d'actif, tous les participants, participantes et bénéficiaires doivent être consultés individuellement (une association accréditée ne peut consentir au nom des participantes ou participants actifs qu'elle représente). Une telle modification ne peut intervenir que si moins de 30 % des participantes, participants et bénéficiaires s'y opposent.
La demande d'enregistrement d'une modification du régime transmise à Retraite Québec doit contenir la confirmation que l'administrateur a obtenu les consentements requis.
À noter
Contrairement à un ajustement de la cible ou de la cotisation salariale ou patronale, l'ajustement des prestations liées aux services reconnus qui résulte de l'application de mesures de redressement ou d'un rétablissement de prestations ne constitue pas une modification du régime. Par conséquent, les documents normalement exigés pour modifier le régime, tel l'avis aux participants et la demande d'enregistrement, ne sont pas requis.
Enregistrement d'une modification du RRPC auprès de Retraite Québec
L'administrateur du régime devrait utiliser le formulaire
Demande d'enregistrement d'une modification d'un régime de retraite pour faire enregistrer une modification du RRPC auprès de Retraite Québec. Ce formulaire peut lui faciliter la tâche et lui assurer d'inclure dans la demande tous les documents et renseignements requis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Références
Références juridiques
Autre référence