Conditions d'adhésion à un régime à prestations déterminées
Un régime de retraite peut couvrir tous les travailleurs d'une entreprise ou certaines catégories seulement.
Qui peut participer?
Une personne est admissible au régime si elle fait partie de la catégorie d'employés couverte par le régime de son employeur.
Elle peut y adhérer si, durant l'année précédente :
- cet employeur lui a versé un revenu annuel correspondant au moins à 35 % du maximum des gains admissibles (MGA) établi en vertu du Régime de rentes du Québec (ci-après « critère – 35 %
MGA »)
ou - elle a travaillé au moins 700 heures pour cet employeur (ci-après « critère – 700 heures »).
Toutefois, un régime peut permettre à une personne admissible d'y adhérer plus tôt.
Un exemple pour y voir plus clair...
Un employeur offre un régime à ses employés syndiqués. En
2023, une personne est engagée et adhère au syndicat. Elle est donc admissible au régime. Si, en
2023, elle reçoit de cet employeur une rémunération d'au moins
23 310 $ (35 % du
MGA de
2023, soit 35 % de
66 600 $), ou qu'elle travaille au moins 700 heures pour cet employeur, elle pourra adhérer au régime à compter du
1er janvier
2024.
Notez que...
Dans un régime interentreprises, le « critère – 35 %
MGA » et le « critère – 700 heures » s'appliquent en cumulant le revenu et les heures travaillées pour chacun des employeurs parties au régime, si l'une ou l'autre des 2 conditions suivantes est remplie :
- les travailleurs admissibles au régime sont régis par la même convention collectiveou
- les employeurs sont une société mère et ses filiales ou des filiales d'une société mère.
L'adhésion au régime : obligatoire ou pas?
Le régime peut prévoir que l'adhésion est facultative, obligatoire, ou encore facultative selon certaines conditions et obligatoire selon d'autres conditions.
La personne admissible
doit participer au régime dès qu'elle remplit les conditions d'adhésion obligatoire.
La personne admissible
peut demander à y participer dès qu'elle remplit les conditions d'adhésion facultative.
Un exemple pour y voir plus clair...
Un régime prévoit l'adhésion obligatoire des employés syndiqués après 6 mois de service auprès de l'employeur et l'adhésion facultative quand le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » est rempli. Une personne syndiquée embauchée le 15 août
2023 doit donc adhérer au régime à compter du 15 février
2024. Toutefois, cette même personne peut demander d'adhérer au régime entre le
1er janvier et le 15 février
2024, si, en
2023, elle a reçu une rémunération de l'employeur d'au moins
23 310 $ ou qu'elle a travaillé pour cet employeur au moins 700 heures.
Lorsque l'adhésion est facultative, la personne admissible peut demander à participer au régime dans la mesure où elle remplit toujours les conditions d'adhésion au moment où elle fait sa demande. Un régime ne peut pas prévoir qu'une personne admissible ayant refusé d'adhérer au régime n'aura plus le droit d'y adhérer par la suite.
Un exemple pour y voir plus clair...
Un régime prévoit l'adhésion facultative quand le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » est rempli. Une personne a rempli au moins un de ces critères en
2023, mais, en janvier
2024, elle a informé le comité de retraite qu'elle ne voulait pas adhérer au régime. Elle peut tout de même changer d'idée par la suite et demander d'adhérer au régime en
2024. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra demander d'y adhérer en
2025 que si elle a rempli à nouveau le « critère – 35 %
MGA » ou le « critère – 700 heures » en
2024.
Informations à transmettre aux travailleurs admissibles
Dans les 90 jours qui suivent la date où la personne devient admissible au régime, l'administrateur doit lui faire parvenir un sommaire du régime, une brève description de ses droits et de ses obligations, ainsi qu'un énoncé des principaux avantages de participer au régime.
Un exemple pour y voir plus clair...
Un employeur offre un régime à ses employés syndiqués. Une personne est engagée le 15 août et elle est syndiquée. Elle est donc admissible au régime dès son embauche. Le comité de retraite a jusqu'au 13 novembre pour lui transmettre le sommaire du régime accompagné de la description et de l'énoncé même si cette personne n'a pas encore satisfait aux conditions d'adhésion.
Références juridiques
Articles 33, 34 et 111 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 