Paiements au comptant (remboursement) d'un régime à prestations déterminées
Dans certaines situations, un participant a droit à un paiement au comptant ou un remboursement. Le
régime à prestations déterminées doit prévoir certains paiements. Il peut également en offrir d'autres en option.
Situations où le régime
doit prévoir un remboursement :
Situations où le régime
peut prévoir un remboursement :
Le régime offre aussi différents
types de rentes.
Comment obtenir un paiement au comptant?
En général, pour obtenir un paiement au comptant ou un remboursement, une demande doit être adressée à l'administrateur du régime. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible pour le participant de reporter l'imposition s'il peut faire déposer les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Sauf indication contraire, le participant a le droit de demander un remboursement en tout temps, même s'il n'a pas le droit au transfert, dans la mesure où il remplit toujours les conditions requises.
Retraite progressive : pour réduire le temps de travail avant la retraite (prestation anticipée)
Un participant actif, à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, un participant âgé d'au moins 55 ans si l'âge normal de la retraite est de 65 ans) qui convient avec son employeur de réduire son temps de travail, peut recevoir un paiement de son régime de retraite pour compenser une perte de revenu.
Ce participant peut choisir la somme qu'il désire recevoir de son régime, sans toutefois dépasser le plus petit des montants suivants :
- 70 % de la perte de revenu résultant de la réduction des heures de travail
- 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année en question, soit
27 400 $ pour
2024
- la valeur des droits du participant dans le régime
Ce paiement doit être fait en un seul versement pour l'année, au moment désiré par le participant. Si son temps de travail est réduit pendant plus d'un an, il peut donc recevoir plus d'un paiement, sans toutefois dépasser un paiement par année.
Il s'agit d'une avance sur l'épargne-retraite. Ainsi, les droits du participant dans le régime seront réduits d'un montant équivalant au paiement qu'il a reçu. Par ailleurs, puisque qu'il est toujours actif, il continuera à accumuler de nouveaux droits en travaillant pendant cette période.
L'employeur n'est pas obligé de consentir à la réduction du temps de travail d'un travailleur. S'il lui refuse, le travailleur ne pourra pas se prévaloir de cette mesure.
Un travailleur n'est pas obligé de prendre sa retraite une fois la période de retraite progressive terminée, sauf si l'entente avec son employeur l'exige.
Pour avoir droit à une retraite progressive, aucun minimum n'est requis quant au pourcentage de réduction du temps de travail.
Un exemple pour y voir plus clair...
Karine a 56 ans et un salaire de 50 000 $ par année. Elle s'entend avec son employeur pour réduire son temps de travail de 45 %. Sa perte de revenu sera alors de 22 500 $ et son salaire annuel de 27 500 $. La valeur de ses droits au titre du régime s'élève à 250 000 $.
En 2024, elle a droit à un paiement maximal de 15 750 $ de son régime de retraite.
En effet, le montant équivalant à 70 % de la perte de ses revenus, soit 15 750 $ (70 % de 22 500 $), est plus petit que le montant équivalant à 40 % du MGA de 2024, soit 27 400 $. Il est également inférieur à la valeur de ses droits.
Son revenu de 2024 pourrait donc atteindre 43 250 $ (27 500 $ + 15 750 $).
À noter
Il existe une
autre mesure de retraite progressive qui peut donner droit à une rente. Un participant ne peut pas se prévaloir de ces deux mesures pour une même période.
Avance sur l'épargne-retraite du régime (de 55 à 65 ans)
Un participant peut obtenir une avance sur son revenu de retraite, en optant pour un paiement en un seul versement :
- s'il est âgé de 55 à 65 ans
- s'il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
- s'il ne désire pas recevoir sa rente immédiatement
Le montant annuel maximal de l'avance
Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où commence le versement de la rente, moins le montant de toute rente temporaire d'un autre régime de retraite, d'un contrat de rente ou d'un fonds de revenu viager (FRV). En
2024, l'avance ne peut excéder
27 400 $.
Un exemple pour y voir plus clair...
Un participant a cessé sa participation active et il a droit à une rente différée de 1 000 $ par mois, payable à 65 ans. À 58 ans, il obtient l'avance de 10 000 $ qu'il a demandée. À 65 ans, il aura alors droit à une rente de l'ordre de 885 $* par mois.
* Ce montant est fourni à titre indicatif parce qu'il est notamment basé sur des hypothèses d'intérêts, sur le sexe et sur l'âge du participant au moment de l'évaluation.
Valeur des droits inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit
13 700 $ en
2024
Le participant a droit au remboursement de la valeur de ses droits au titre du régime si, au moment où il cesse d'être actif, cette valeur est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit
13 700 $ en
2024. Toutefois, il ne doit pas recevoir une rente de retraite de son régime.
Pour ce remboursement, on ne doit pas tenir compte des cotisations volontaires et des sommes transférées d'un autre régime qui n'ont pas été converties en rente de retraite, pour lesquelles d'autres modalités s'appliquent.
Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours
Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
Remboursement imposé par l'administrateur du régime
Exceptionnellement, l'administrateur du régime peut décider de rembourser le participant même s'il n'en fait pas la demande. Il avisera alors le participant de sa décision et celui-ci disposera de 30 jours pour lui indiquer la façon dont il veut que ses droits soient acquittés (par exemple, par un dépôt des droits dans un
REER ou bien par un paiement au comptant). À défaut d'indication du participant, l'administrateur décidera lui-même du mode d'acquittement (par exemple, un paiement au comptant). L'avis doit faire état de cette éventualité.
Non-résidence au Canada
Quelle que soit la valeur de ses droits au titre du régime, et même s'il a commencé à recevoir sa rente de retraite du régime, le participant peut demander un remboursement de la valeur de ses droits ou un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, s'il satisfait aux 3 conditions suivantes :
- il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans
- il a cessé de participer activement au régime
- il ne travaille plus pour l'employeur qui offre ce régime
Droits excédant ce qui est transférable en franchise d'impôt
Si le participant demande le transfert de ses droits et que l'administrateur du régime constate qu'une partie des droits excède ce qui est transférable en franchise d'impôt, l'administrateur doit rembourser cette partie excédentaire au participant.
Cette somme ne peut pas être directement déposée dans un
REER pour en reporter l'imposition.
Cotisations volontaires
Un remboursement des cotisations volontaires peut être obtenu si le participant satisfait aux 2 conditions suivantes :
- il a cessé sa participation active au régime
- ses cotisations volontaires n'ont pas été converties en rente additionnelle
Le participant peut demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de son relevé de fin de participation active au régime s'il est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, tous les 5 ans de la date où il a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours
Le régime peut toutefois permettre au participant de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
Sommes transférées d'un ancien régime
Un remboursement des sommes transférées d'un ancien régime peut être envisagé si le participant satisfait aux 3 conditions suivantes :
- il a cessé sa participation active au régime
- ces sommes auraient pu lui être remboursées dans le régime d'où elles proviennent
- le régime le permet
Invalidité réduisant l'espérance de vie
Un remboursement de la valeur des droits au titre du régime peut être fait en un ou plusieurs versements si le participant satisfait aux 4 conditions suivantes :
- il souffre d'une invalidité physique ou mentale
- cette invalidité réduit son espérance de vie
- il a droit à une rente de son régime, par exemple parce qu'il a cessé sa participation active
- le régime le permet
À noter
L'invalidité peut également donner droit à une
rente.
Rente différée peu ou pas indexée
Le participant pourrait avoir droit à une prestation additionnelle :
- s'il cesse de participer au régime avant d'avoir atteint les 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, s'il a moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- si le montant de sa rente est peu indexé ou ne l'est pas du tout entre le moment de son départ et celui où il aura atteint cet âge
Dans un tel cas, il peut obtenir un paiement au comptant représentant une partie ou la totalité de la valeur de cette prestation, si son régime le permet.
À consulter aussi
- La Lettre n° 24 : La retraite progressive et autres mesures de rétention de la main-d'œuvre en fin de carrière