Modalités de transfert d'un régime à prestations déterminées

Voici les modalités de transfert applicables au régime de retraite à prestations déterminées.

À quelles conditions est-il possible de demander le transfert?

Pour avoir droit au transfert de ses droits, le participant doit avoir mis fin à sa participation active au régime. C'est habituellement le cas s'il a quitté ou perdu son emploi.

Les exceptions à la règle...

En général, le participant n'a pas droit au transfert de ses droits s'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Il reçoit une rente du régime.
Il est admissible à une rente anticipée non réduite.
Il continue de travailler pour le même employeur et il adhère à un autre régime de cet employeur alors que les 2 régimes sont liés¹.
1. Pour que 2 régimes soient liés, il faut que les dispositions des régimes le prévoient expressément. Pour savoir si c'est le cas, communiquez avec l'administrateur du régime. Pour plus de détails sur les régimes liés, consultez la section VIII du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .

Quand demander le transfert?

Le transfert des droits peut être demandé :

dans les 90 jours suivant la réception du relevé de fin de participation active au régime, si le participant est à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, s'il est âgé de moins de 55 ans lorsque l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
par la suite, à tous les 5 ans de la date où le participant a cessé sa participation active, pour une période de 90 jours
une dernière fois à 10 ans de l'âge normal de la retraite, pour une période de 90 jours (par exemple, à 55 ans lorsque l'âge normal de la retraite est de 65 ans)

Un régime peut être plus généreux et prévoir, par exemple, une demande de transfert dans les 10 ans de l'âge normal de retraite. Le sommaire du régime indique les délais applicables.

Dès que l'administrateur du régime est informé de la fin de participation active du participant, il dispose de 60 jours pour lui envoyer un relevé de fin de participation active. Ce relevé indique notamment la valeur et la nature de ses droits au titre du régime.

Un exemple pour y voir plus clair...

Martine a eu 47 ans le 15 janvier 2023. Sa participation active au régime prend fin le 31 janvier 2023. Elle reçoit un relevé de fin de participation active de l'administrateur le 15 mars 2023. L'âge normal de la retraite est établi à 65 ans.

Elle peut demander le transfert de ses droits :

entre le 16 mars 2023 et le 13 juin 2023 (elle a 47 ans)
entre le 1^er février 2028 et le 1^er mai 2028 (elle a 52 ans)
une dernière fois entre le 16 janvier 2031 et le 14 avril 2031 (elle a 55 ans)

À qui demander le transfert?

La demande de transfert doit être faite auprès de l'administrateur du régime. L'adresse de l'administrateur ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements sont indiqués dans le relevé de fin de participation active. Ces renseignements sont également accessibles à l'aide du service en ligne de consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec.

Quoi transférer?

Dans un régime de retraite à prestations déterminées, le participant transfère la somme d'argent représentant la valeur de ses droits au titre du régime, soit la valeur :

de la rente de retraite qu'il a acquise
de ses cotisations salariales excédentaires avec intérêts, s'il y a lieu
de ses cotisations volontaires avec intérêts, s'il y a lieu
des sommes qu'il a transférées au régime avec intérêts, s'il y a lieu
de la prestation additionnelle, s'il y a lieu
des cotisations avec intérêts qu'il a versées après l'âge normal de la retraite (c'est-à-dire durant l'ajournement de la rente), s'il y a lieu

Un exemple pour y voir plus clair...

Le participant a 47 ans lorsqu'il cesse sa participation active au régime. Il a droit à une rente de 1 000 $ par mois payable à compter de 65 ans. Si sa rente vaut 37 500 $ et que ses autres droits valent 2 500 $, il pourra alors demander le transfert de 40 000 $.

Où transférer?

Le participant décide où sera fait le transfert de ses droits.

Voici les choix possibles :

un compte de retraite immobilisé (CRI)
un fonds de revenu viager (FRV)
un contrat de rente viagère (différée ou immédiate) acheté auprès d'un assureur
un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), si ce régime permet un tel transfert
le régime complémentaire de retraite du nouvel employeur, si ce régime permet un tel transfert
un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les sommes qui peuvent être remboursées

Les droits peuvent demeurer dans le régime, à moins que celui-ci ne se termine. Toutefois, la rente de retraite devra commencer à être versée au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le participant atteint 71 ans.

Un participant peut-il avoir droit à un paiement au comptant (remboursement)?

Dans certaines situations, le participant a droit à un paiement au comptant (remboursement). Son régime doit prévoir certains paiements. Il peut également lui en offrir d'autres en option.