Modalités de transfert d'un régime de retraite simplifié (RRS)
Voici les modalités de transfert applicables au régime de retraite simplifié (RRS).
Quand transférer?
Compte immobilisé
Il est possible de transférer la totalité ou une partie des sommes inscrites au compte à compter de 55 ans, même si le participant est toujours actif ou encore à l'emploi.
Cependant, la totalité des sommes inscrites au compte
doit être transférée à la fin de la participation active. Ce transfert doit être fait dans les 90 jours après l'envoi du relevé de fin de participation active.
Compte non immobilisé
Sauf exception, il est possible de transférer la totalité ou une partie des sommes inscrites au compte en tout temps, même si le participant est toujours actif ou encore à l'emploi.
Exceptions pour le transfert des cotisations salariales
Il est possible que les cotisations salariales ne puissent pas être transférées avant que le participant atteigne l'âge de 55 ans ou avant qu'il cesse sa participation active, selon le premier de ces deux événements. Malgré cela, ces cotisations peuvent être transférées en totalité ou en partie si c'est pour établir un régime d'accession à la propriété (RAP) ou un régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
Dans tous les cas, la totalité des sommes inscrites au compte
doit être transférée à la fin de la participation active. Ce transfert doit être fait dans les 90 jours après l'envoi du relevé de fin de participation active.
Relevé
Dès que l'établissement financier est informé de la fin de participation active du participant, il dispose de 60 jours pour lui envoyer un relevé. Ce relevé indique, entre autres, le solde des sommes inscrites à ses comptes.
À qui demander le transfert?
La demande de transfert doit être faite à l'établissement financier qui administre le
RRS.
L'adresse de l'établissement financier ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements sont indiqués dans le relevé de fin de participation active. Le service en ligne de consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec permet également d'accéder à ces renseignements.
Où transférer?
Le participant décide où sera fait le transfert des sommes inscrites à ses comptes.
Voici les choix possibles :
- un compte de retraite immobilisé (CRI)
- un fonds de revenu viager (FRV)
- un contrat de rente viagère (différée ou immédiate) acheté d'un assureur
- le régime de retraite du nouvel employeur, si ce régime permet un tel transfert
- un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les sommes qui peuvent être remboursées
Un participant peut-il avoir droit à un paiement au comptant (remboursement)?
Dans certaines situations, le participant a droit à un paiement au comptant (remboursement).
À consulter aussi