Paiements au comptant (remboursement) d'un régime de retraite simplifié

Dans certaines situations, un participant a droit à un paiement au comptant (ou remboursement).

Tout remboursement est imposable. Toutefois, le participant peut reporter l'imposition s'il transfère les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada .

Invalidité réduisant l'espérance de vie

Si un médecin certifie que le participant souffre d'une invalidité physique ou mentale qui réduit son espérance de vie, ce dernier peut obtenir le remboursement en un seul versement des sommes inscrites à ses comptes immobilisé et non immobilisé. Le remboursement doit se faire dans les 60 jours suivant une demande à cet effet.

Cotisations excédant les limites fiscales

Le participant doit obtenir le remboursement de la partie des cotisations inscrites à ses comptes immobilisé et non immobilisé qui excède les limites fiscales. Dès que l'établissement financier constate que des cotisations excèdent les limites fiscales, il doit les rembourser au participant. Aucune demande n'est requise. Cette somme ne peut pas être directement transférée dans un REER pour en reporter l'imposition. Pour les détails à ce sujet, consultez l'Agence du revenu du Canada).

Autres situations selon le type de compte

Compte immobilisé

Solde du compte inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 13 700 $ en 2024

Le participant a droit au remboursement des sommes inscrites à son compte immobilisé si, au moment où il a cessé d'être actif, elles totalisent un montant inférieur à 20 % du MGA, soit 13 700 $ en 2024.

Épargne-retraite inférieure ou égale à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit 27 400 $ en 2024

Le participant a droit au remboursement des sommes inscrites à son compte immobilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• il a au moins 65 ans
• le total des sommes inscrites au compte immobilisé de son RRS, dans ses régimes à cotisation déterminée, ses fonds de revenu viager et ses comptes de retraite immobilisés est inférieur ou égal à 40 % du MGA de l'année où il fait la demande de remboursement, soit 27 400 $ en 2024.

Pour obtenir ce remboursement, le participant doit remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et la transmettre à l'établissement financier.

Compte non immobilisé

Sauf exception, le participant peut obtenir le remboursement de la totalité ou d'une partie des sommes inscrites à ce compte en tout temps, même s'il est toujours actif.