Communications au ministre
La
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 
(RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi
RRSM », prévoit différents avis, demandes et informations à transmettre au ministre, le plus souvent par l'organisme municipal ou les parties au régime. Toute cette correspondance relative à la Loi
RRSM doit lui être acheminée à l'adresse suivante :
Ministre responsable du Travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Direction de la médiation, de la conciliation et des services de relations du travail
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1R 5S1
Téléphone : (418) 643-9943
Télécopieur : (418) 644-3331
Courriel :
dgrtquebec@mtess.gouv.qc.ca