Indexation de la rente après la retraite

L'indexation de la rente après la retraite est soit automatique, soit ponctuelle.

Indexation automatique

L'indexation automatique de la rente après la retraite est interdite pour le volet post-2013. Les régimes de retraite pour lesquels l'indexation de la rente des retraités au 31 décembre 2013 ne sera pas suspendue en totalité sont les seuls régimes pour lesquels des rentes indexées de façon automatique pourraient exister.

Participants actifs

Pour les participants actifs, l'indexation automatique de la rente après la retraite est abolie pour le volet pré-2014 et est interdite pour le volet post-2013.

Retraités au 31 décembre 2013

Pour les retraités au 31 décembre 2013, l'indexation automatique de la rente peut être suspendue, en totalité ou en partie, à compter du 1^er janvier 2017. Si c'est le cas, cette indexation devra éventuellement être rétablie comme prévu dans la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal  (RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi RRSM ». Le niveau du rétablissement dépendra de la situation financière du volet pré-2014 après le 31 décembre 2015.

Processus relatif à la suspension de l'indexation automatique

Les étapes de ce processus sont les suivantes.

1. L'organisme municipal doit signifier à l'administrateur du régime son désir de suspendre, en totalité ou en partie, l'indexation de la rente des retraités au 31 décembre 2013 à compter du 1^er janvier 2017.
2. L'administrateur du régime doit alors faire préparer l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2015.
3. Lorsque cette évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 est faite, l'administrateur doit convoquer les retraités au 31 décembre 2013 à une séance d'information.
4. À cette séance d'information, l'organisme municipal doit :
   • informer les retraités au 31 décembre 2013 de son intention de suspendre l'indexation de leur rente
   • leur faire part de la situation financière du régime constatée dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 et de l'effort qui leur est demandé
   • leur donner l'occasion de se faire entendre.
5. À la suite de cette séance d'information, l'organisme transmet à Retraite Québec, pour information, sa décision motivée ainsi qu'un compte rendu de cette séance, notamment :
   • la décision de suspendre en totalité ou en partie l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 à compter du 1^er janvier 2017
   • la part des déficits assumée par l'organisme municipal (maximum 55 %).

Autres participants

Pour les participants ayant adhéré au régime après le 31 décembre 2013, l'indexation automatique de la rente après la retraite est interdite.

Exemples

Voici quelques exemples de formules d'indexation automatiques :

• Les rentes en paiement sont augmentées au 1^er janvier de chaque année, selon l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année précédente.
• Les rentes en paiement au 31 décembre 2001 sont augmentées de 2 % au 1^er juillet de chacune des 10 prochaines années.
• Les rentes en paiement à la date d'une évaluation actuarielle sont augmentées au 1^er janvier des 3 années suivant la date de cette évaluation.

Indexation ponctuelle

Les régimes de retraite du secteur municipal peuvent être modifiés afin d'indexer, de façon ponctuelle, les rentes en paiement. De telles modifications doivent traiter le volet pré-2014 séparément du volet post-2013.

Des règles particulières existent selon la façon dont la modification est financée et selon les participants visés.

Le coût de cette modification peut être financé :

• en argent dès le jour suivant la date à laquelle la modification est évaluée
• à même l'excédent d'actif du volet pré-2014
• à même le fonds de stabilisation
• à même la réserve de restructuration.

Exemples

Voici quelques exemples de formules d'indexation ponctuelles :

• Les rentes en paiement au 31 décembre 2021 relativement au volet post-2013 sont augmentées de 2 % à cette date.
• Les rentes en paiement au 31 décembre 2018 relativement au volet post-2013 sont augmentées de 6,34 % à cette date, afin de refléter l'augmentation de l'IPC des 3 dernières années.
• Les rentes en paiement au 31 décembre 2024 des participants actifs au 1^er janvier 2014, relativement au volet pré-2014, sont augmentées de 15 % à cette date, afin de refléter l'augmentation de 50 % de l'IPC, sujet à un maximum annuel de 2 %, des 10 dernières années. Les rentes qui n'étaient pas déjà en paiement 10 ans avant la date de l'évaluation actuarielle seront augmentées d'un pourcentage proportionnel à la période de paiement.

Références juridiques

Articles 11, 13, 14, 16, 17 et 20 de la Loi RRSM