Définitions à retenir aux fins de l'application de
la Loi RRSM
La
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal 
(RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi
RRSM »,
a un vocabulaire qui lui est propre et qui peut différer de celui de la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
(RLRQ, chapitre R‑15.1), ci-après appelée la « Loi
RCR », et de ses
règlements.
Retraités au 31 décembre 2013
Font partie de ce groupe tout participant, conjoint ou bénéficiaire
qui remplit l'une des conditions suivantes :
- Il recevait une rente au 31 décembre 2013.
- Il a commencé à recevoir une rente avant le 13 juin 2014.
- Il a demandé le paiement de sa rente avant le 13 juin 2014.
Quant à la rente, il s'agit de la rente payée par le régime
ou de la rente garantie auprès d'un assureur. Elle peut être
de toute nature, notamment :
- une rente de retraite
- une prestation de raccordement
- une rente temporaire
- une rente d'invalidité
- une prestation de retraite progressive
- une rente payable à la suite du décès d'un participant.
Référence juridique :
article 62 de la Loi RRSM
Participants actifs
Font partie de ce groupe tous les participants et bénéficiaires
qui ne sont pas dans le groupe des retraités au 31 décembre 2013.
Cela inclut notamment :
- un participant actif au sens de la Loi
RCR
- un participant non actif dont la rente n'est pas en service
- une personne qui a des droits résiduels à la suite d'un
acquittement partiel.
Références juridiques :
article 4 de la Loi RRSM
et articles 33, 36 et 54 de la
Loi RCR
Volet pré-2014
Ce volet inclut les droits relatifs au service antérieur au 1er janvier 2014.
Pour les régimes qui ont constitué un fonds de stabilisation avant le 31 décembre
2013, l'appellation « volet pré-2014 » est utilisée pour désigner le volet du régime
qui n'inclut pas ce fonds.
Référence juridique :
article 61 de la Loi RRSM
Volet post-2013
Ce volet inclut les droits relatifs au service postérieur au 31 décembre 2013.
Toutefois, il n'inclut pas les droits des participants qui ont demandé le paiement
de leur rente avant le 13 juin 2014. En effet, l'ensemble des droits des
retraités au 31 décembre 2013 doit être considéré dans le volet pré-2014.